Maître DUTIN dans le SUD OUEST : Cour criminelle des Landes : le parrain accusé de viol sur son filleul ne sera pas jugé

Me Frédéric Dutin a fait valoir le délai de prescription. © Crédit photo : Philippe Salvat/ « SUD OUEST »

L’avocat de l’accusé a argumenté sur le délai de prescription. Les magistrats de Mont-de-Marsan, réunis ce mardi 5 décembre pour juger un viol sur mineur, lui ont donné raison. Ce procès n’aura donc pas lieu

Fait extrêmement rare, le délai de prescription a empêché un procès de se tenir, ce mardi 5 décembre. Les cinq magistrats professionnels qui composent la cour criminelle avaient à juger un homme de 77 ans accusé de viol par son filleul.

Ce dernier envoie un courrier au procureur d’Evry pour dénoncer le crime que son parrain aurait commis en 1986 ou 1987. Il parle d’un viol quand il avait 10 ou 11 ans. L’homme accusé habite à Ygos-Saint-Saturnin. Le procureur se dessaisit donc au profil de son homologue montois. La lettre initiale a été envoyée en juillet 2014, deux jours avant la date de prescription. Le filleul est né en 1976, majeur en 1994. Pour ce crime, la loi prévoit un délai de prescription de vingt ans après la majorité de la victime, soit 2014.

« Un vrai problème »

C’est précisément ce délai qui était en discussion entre les parties. Me Frédéric Dutin, pour la défense, insiste : « Cette dénonciation a été envoyée par courrier simple. La loi dit bien que ça doit être acté officiellement par un recommandé avec accusé de réception, contre un récépissé ou que la plainte soit enregistrée par les forces de l’ordre. Avec une lettre simple, rien ne nous atteste de la date exacte de remise du courrier. Et ça pose un vrai problème quant au délai de prescription. »

Après délibéré, les juges confirment la prescription et constatent l’extinction de l’action publique. Le procès s’est arrêté là.