Maître DUTIN dans SUD OUEST : " Extension du pass sanitaire : quels documents, quid des papiers d’identité, qui contrôle et où ? "

Lundi 9 août, le pass sanitaire sera aussi obligatoire dans les bars, les restaurants et les hôpitaux. Quels justificatifs seront valables ? Faudra-t-il sa carte d’identité ? Qui devra faire quoi ? Quelles sanctions ? On fait le point

Comme l’a signifié le Conseil constitutionnel jeudi 5 août, le pass sanitaire sera donc obligatoire dès lundi dans les bars, les restaurants, les hôpitaux, les transports, les foires et les salons professionnels. Mais aussi, sur décision du préfet, dans certains centres commerciaux. Pour accéder à l’ensemble de ces lieux, y compris aux terrasses, il faudra donc présenter ce document. Mais qui contrôle ? Et surtout, qui contrôle quoi ? Réponses.

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« Le contrôle d’identité est très clairement encadré en France, rappelle Me Dutin, l’ancien bâtonnier de Mont-de-Marsan. Seules les forces de l’ordre ont la possibilité, dans certaines circonstances, d’effectuer de tels contrôles. Je n’aurai pas compris que cette prérogative ait été ouverte. »

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Le contrôle du pass sanitaire n’étant donc pas assorti d’un contrôle d’identité, cela peut-il encourager les fraudes ?

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« Oui, c’est une faille, confirme Me Dutin. Certes, la loi prévoit des sanctions mais quand vous rentrez dans un bar, sauf à ce qu’il y ait une suspicion, comment on peut avoir un contrôle efficace ? Qui va être chargé de découvrir la fraude ? Il y a là une limite. » Et de poursuivre : « C’est la même chose qu’une personne qui conduit avec un faux permis, tant qu’il n’y a pas un contrôle qui intervient dans un cadre légal et législatif, on ne peut pas le savoir. »

Pour Me Dutin, les professionnels vont devoir faire preuve d’une « grande rigueur » : « S’il y a un contrôle et qu’il y a 50 personnes dans leur établissement, il leur faudra 50 pass. Mais encore une fois, ces pass correspondront-ils aux personnes ? Là, c’est un autre problème… »